Succession et conjoint survivant
Depuis 2007, le conjoint survivant ne paie plus aucun droit de succession. Pour autant, sa part en pleine propriété est limitée en présence d'enfants — ce qui peut le mettre en difficulté. Plusieurs dispositifs permettent de renforcer sa protection.
L'exonération totale du conjoint depuis la loi TEPA
Quel que soit le montant transmis, le conjoint marié ou pacsé est totalement exonéré de droits de succession depuis le 22 août 2007. Le concubin notoire, lui, est traité comme un tiers et taxé à 60 %.
La part légale du conjoint en présence d'enfants
Avec enfants communs : 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit, au choix. Avec enfants d'un précédent lit : obligatoirement 1/4 en pleine propriété (l'usufruit n'est plus une option).
Renforcer la protection : donation entre époux
La donation entre époux (ou « donation au dernier vivant ») élargit les options du survivant : il pourra choisir entre la totalité en usufruit, 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété (1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2, 1/4 avec 3+). Coût : ~250 € chez le notaire.
Communauté universelle avec attribution intégrale
Ce changement de régime matrimonial fait basculer l'intégralité du patrimoine commun au conjoint survivant lors du premier décès, sans droits ni délais. Inadapté en présence d'enfants non communs (risque d'action en retranchement).