Version du 25 septembre 2026
Conditions générales d'utilisation et de vente
Le site succession-simulateur.fr est édité par KIPDEV SAS (SIREN 884 120 890). Utiliser le site ou acheter une offre vaut acceptation des présentes conditions.
1. Le service
Le site calcule une estimation des droits de succession selon le Code civil et le Code général des impôts en vigueur en 2026. Ce n'est ni un conseil juridique ou fiscal personnalisé ni un acte notarié. La méthode et ses limites sont décrites sur la page Sources et méthode.
2. Ce qui est gratuit
Le calcul des droits par héritier, la masse successorale, la sauvegarde du dossier et le lien de reprise sont gratuits et sans inscription.
3. Les offres payantes (prix TTC)
- Le dossier complet : 14,90 €, paiement unique, pour un dossier. Il débloque sur ce dossier le plan de réduction chiffré, le calcul tranche par tranche, la comparaison des options du conjoint sur deux décès et le rapport PDF. Le dossier reste modifiable et recalculé.
- Le suivi : 9,90 € par mois ou 59 € par an, reconduit automatiquement à chaque échéance. Il débloque tous les dossiers enregistrés avec l'adresse de l'abonné, la duplication de dossiers en scénarios et les rapports PDF.
Le paiement est traité par Stripe ; KIPDEV SAS ne conserve aucune donnée de carte. Une facture est envoyée par e-mail à chaque paiement. Les codes de réduction s'appliquent au moment du paiement, aux conditions indiquées avec le code.
4. Accès et livraison
L'accès est ouvert dès la confirmation du paiement, sans compte : un e-mail de livraison contient le lien du dossier, et l'espace client s'ouvre par un lien envoyé à l'adresse de paiement.
5. Résiliation du suivi
Le suivi est sans engagement. Il se résilie à tout moment, en ligne, depuis l'espace client (« Gérer l'abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, jusqu'à laquelle l'accès reste ouvert. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.
6. Droit de rétractation
Les offres fournissent un contenu numérique immédiatement. Avant de payer, vous demandez expressément cette exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation (art. L221-28, 13° du Code de la consommation).
7. Responsabilité
Les résultats dépendent des informations saisies et des hypothèses affichées. KIPDEV SAS apporte le plus grand soin à la conformité des calculs aux textes cités mais ne répond pas des décisions patrimoniales prises sur leur seule base. La déclaration de succession relève d'un notaire.
8. Réclamations et droit applicable
Réclamations : contact@succession-simulateur.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français.