Conditions générales d'utilisation

Les présentes CGU régissent l'utilisation du site succession-simulateur.fr. En accédant au site, l'utilisateur accepte sans réserve les conditions ci-dessous.

1. Objet du service

Le site propose un simulateur de calcul indicatif des droits de succession en droit français, fondé sur le barème 2026. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal ou patrimonial.

2. Services payants

Le site propose deux offres payantes one-time :

• Rapport PDF : 9,90 € TTC, accès au rapport PDF détaillé de la simulation.
• Pack Pro : 19,90 € TTC, simulations illimitées, comparaison, génération de testament et donation entre époux.

Le paiement est traité par Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par KIPDEV SAS.

3. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du consommateur. En achetant le rapport PDF ou le pack Pro, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

4. Limitation de responsabilité

Le simulateur fournit une estimation indicative. KIPDEV SAS ne garantit pas l'exactitude des résultats compte tenu de la complexité du droit successoral (régimes matrimoniaux, valorisations d'usufruit, donations rapportables, etc.). KIPDEV SAS ne peut être tenue responsable des décisions prises sur la base des résultats.

5. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.