Pacsés : sans testament, votre partenaire n'hérite de rien
Le PACS exonère le partenaire de droits de succession, mais ne fait pas de lui un héritier. Sans testament, tout va aux enfants, ou à défaut aux parents et à la fratrie.
Ce que disent les textes
Pas héritier
Le partenaire survivant n'a pas de droits dans la succession sans testament ; il garde seulement la jouissance du logement pendant un an.
art. 515-6 C. civ.
Exonéré par testament
Ce qu'il reçoit par testament est totalement exonéré, comme pour un conjoint marié.
art. 796-0 bis CGI
La réserve des enfants limite le legs
Avec un enfant, le partenaire peut recevoir au plus la moitié ; avec deux, un tiers ; avec trois et plus, un quart.
art. 913 C. civ.
Les erreurs fréquentes
- Croire que le PACS suffit : sans testament, le frère de l'exemple paie plus de 150 000 € et le partenaire ne reçoit rien.
- Écrire un testament non conforme : olographe = entièrement à la main, daté, signé (art. 970 C. civ.).
Questions
Un testament suffit-il pour tout transmettre au partenaire ?
Sans enfant, oui : ni les parents ni la fratrie n'ont de réserve. Avec des enfants, la réserve héréditaire leur reste due.
Méthode et références : sources. Barème : barème 2026.