Concubins : 60 % de droits, sauf à s'y prendre autrement
Le concubin n'est ni héritier ni exonéré. Par testament, il paie 60 % au-delà de 1 594 €. L'assurance-vie, elle, lui ouvre 152 500 € hors droits.
Ce que disent les textes
Tiers pour le fisc
Abattement de 1 594 €, puis 60 % sur tout le reste.
art. 777 et 788 IV CGI
Limité par la réserve
Avec des enfants, le legs ne peut dépasser la quotité disponible (1/2, 1/3 ou 1/4).
art. 913 C. civ.
L'assurance-vie
152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, puis 20 % jusqu'à 700 000 €.
art. 990 I CGI
Les erreurs fréquentes
- Compter sur un testament seul : à 60 %, il transmet moins de la moitié.
- Se pacser change tout : exonération totale (art. 796-0 bis CGI), mais testament toujours nécessaire.
Questions
Le concubin peut-il rester dans le logement ?
Pas de droit légal au logement pour le concubin, contrairement au conjoint et au partenaire de PACS.
Méthode et références : sources. Barème : barème 2026.