Frais de succession entre frère et sœur

L'exonération totale de l'art. 796-0 ter : le seul zéro possible

Il existe un cas, et un seul, où un frère ou une sœur hérite sans payer un centime. L'article 796-0 ter du CGI exonère totalement de droits la fratrie qui remplit trois conditions cumulatives au jour du décès :

1. être célibataire, veuf ou divorcé ;
2. avoir plus de 50 ans, ou être atteint d'une infirmité l'empêchant de travailler dans des conditions normales ;
3. avoir été domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès, de façon continue.

Les trois, ensemble. Un frère de 62 ans célibataire qui a soutenu financièrement sa sœur mais vivait dans une autre ville n'y a pas droit : la cohabitation manque. C'est la condition qui coince le plus souvent, et celle que le notaire vérifiera le plus sérieusement — la domiciliation commune se prouve, elle ne se déclare pas.

Concrètement, ce texte vise les fratries âgées qui ont fini leur vie sous le même toit : deux sœurs restées ensemble, un frère qui s'occupe d'une sœur dépendante. Quand il s'applique, il efface la totalité des droits — pas un abattement, une exonération. Cochez les trois cases dans le simulateur pour voir la note tomber à zéro.

Avant le décès : pourquoi l'assurance-vie change tout pour une fratrie

C'est le point que les autres simulateurs laissent de côté. Qoridor, Legare, Ateis : aucun n'intègre l'assurance-vie à son calcul frère/sœur. Or c'est précisément là que se joue la différence, parce que l'abattement passe de 15 932 € en direct à 152 500 € par bénéficiaire en assurance-vie, et le taux de 35-45 % à 20 %.

Prenons 200 000 € transmis à une sœur. En succession directe, le fisc prend 80 388 €. Via une assurance-vie alimentée avant les 70 ans de l'assuré, la même somme ne déclenche que 9 500 € : les 152 500 € d'abattement absorbent l'essentiel, et seul le reste est taxé à 20 %. L'écart — 70 888 € — n'est pas une optimisation à la marge, c'est un changement d'ordre de grandeur.

Le simulateur en haut de page affiche cet écart pour votre montant. Ce n'est pas une astuce de dernière minute : il faut ouvrir le contrat et verser les primes du vivant de l'assuré, idéalement avant ses 70 ans. Après 70 ans, l'abattement tombe à 30 500 € (art. 757 B), ce qui reste bien plus doux que la succession directe pour une fratrie, mais moins spectaculaire.

L'autre levier classique, la donation démembrée, réduit lui aussi l'assiette — mais pour un frère ou une sœur, l'assurance-vie reste l'outil le plus simple et le plus puissant, parce qu'elle est hors succession et que son abattement est propre à chaque bénéficiaire.

Et les frais de notaire, dans tout ça ?

Il faut les distinguer des droits de succession. Les droits, c'est l'impôt d'État — les 35-45 % ci-dessus. Les frais de notaire, c'est autre chose : ils rémunèrent les actes nécessaires au règlement (acte de notoriété, déclaration de succession, attestation immobilière s'il y a un bien) et se composent d'émoluments réglementés dégressifs, de débours, de la contribution de sécurité immobilière, plus la TVA à 20 %.

Ils sont les mêmes quel que soit le lien de parenté : un frère ne paie pas plus de frais de notaire qu'un enfant. Ce qui change du tout au tout entre eux, c'est l'impôt. Pour le détail chiffré des émoluments par tranche et un exemple de coût global, voyez notre page dédiée aux frais de notaire d'une succession.

Six mois pour payer — et comment étaler

La déclaration de succession se dépose dans les six mois du décès s'il a lieu en France (art. 641 du CGI). C'est aussi le délai pour payer les droits. Pour une fratrie, l'addition peut être lourde alors que l'héritage est parfois surtout immobilier, donc peu liquide.

Deux facilités existent. Le paiement fractionné étale les droits en plusieurs versements sur un an, ou trois ans quand l'actif comporte plus de 50 % de biens non liquides. Le paiement différé concerne les transmissions en nue-propriété. Les deux se demandent au dépôt de la déclaration, moyennant des intérêts, et l'administration peut exiger une garantie.