Frais de notaire pour une succession en 2026
Les frais de notaire en succession ne sont pas un coût uniforme : ils dépendent du patrimoine, du nombre d'héritiers et du nombre d'actes nécessaires. Voici comment ils se décomposent.
Les émoluments du notaire (barème réglementé)
Les émoluments sont fixés par décret et calculés en pourcentage dégressif sur la valeur des biens. Sur le patrimoine global : ~5 % jusqu'à 6 500 €, 2,1 % jusqu'à 17 000 €, 1,4 % jusqu'à 60 000 €, 1,05 % au-delà. À ces taux s'ajoute la TVA à 20 %.
Les droits de mutation (impôts d'État)
Ce sont les droits de succession proprement dits, payés à l'État par chaque héritier après abattement et application du barème (5 % à 60 % selon le lien de parenté). Le notaire les collecte et les reverse.
Les frais annexes
Acte de notoriété (~70 €), déclaration de succession (variable), attestation immobilière si bien immobilier (~150 €), partage si plusieurs héritiers (1 à 5 % de l'actif partagé). Les frais sont souvent répartis au prorata des parts entre héritiers.
Estimation globale
Pour une succession standard avec un actif net de 200 000 € et 2 héritiers en ligne directe : émoluments ~2 500 €, débours et taxes ~500 €, droits de mutation ~0 € (après abattement de 2 × 100 000 €). Soit environ 3 000 € de frais notariaux pour 0 € de droits.