La règle des 15 ans : optimiser ses donations
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Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant en franchise totale de droits, tous les 15 ans. Mode d'emploi.
Le mécanisme
L'abattement de 100 000 € entre parent et enfant s'apprécie en tenant compte des donations antérieures du même parent au même enfant pendant les 15 dernières années. L'article 784 du CGI exclut du rappel fiscal celles passées depuis plus de 15 ans. Chaque donation a donc sa propre échéance : la sortie d'une ancienne donation ne remet pas automatiquement tout l'abattement à zéro.
Exemple chiffré
- 10 juillet 2010 : un père donne et fait enregistrer 60 000 € à son fils. L'abattement utilisé est de 60 000 €.
- 10 juillet 2020 : nouvelle donation enregistrée de 50 000 €. Les 40 000 € d'abattement restants sont utilisés ; 10 000 € constituent la part taxable.
- 22 octobre 2026 : le don de 2010 est sorti du rappel fiscal. Celui de 2020 y reste, avec 40 000 € d'abattement consommés. Sans autre don et hors exonération spécifique, le père dispose donc de 60 000 € d'abattement, et non de 100 000 €.
Pour préparer votre dossier, rassemblez pour chaque don sa date d'enregistrement, son montant, l'abattement utilisé et les éventuels droits payés. Le rappel fiscal sert à calculer l'impôt ; il ne faut pas le confondre avec les règles civiles du rapport et de la réserve héréditaire.
Stratégie d'optimisation
Pour maximiser la transmission :
- Commencer tôt — chaque cycle de 15 ans est une opportunité perdue si on attend.
- Donner depuis les deux parents — chacun a son abattement de 100 000 €, soit 200 000 € par enfant tous les 15 ans.
- Inclure les petits-enfants via une donation grand-parent → petit-enfant (abattement de 31 865 €).
- Privilégier les biens à fort potentiel de valorisation (immobilier, parts de SCI) — la valorisation post-donation n'est pas réintégrée à la succession.
Don familial de somme d'argent (article 790 G CGI)
L'exonération de 31 865 € est distincte de l'abattement parent-enfant. Elle concerne les dons d'argent aux descendants ou, sans descendance, aux neveux et nièces, sous les conditions de l'article 790 G du CGI : donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur ou émancipé et déclaration dans le mois du don. Le plafond se renouvelle tous les 15 ans entre les mêmes personnes. Voir les conditions et le délai précisés par la DGFiP.
Si les deux dispositifs sont entièrement disponibles, un parent de moins de 80 ans peut ainsi donner 131 865 € à un enfant majeur ou émancipé sans droits, en respectant les conditions de déclaration.
Depuis janvier 2026 : déclarer en ligne, même sans droits
Le bénéficiaire déclare en principe les dons manuels depuis son propre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr : Déclarer → Déclarer un don ou une cession de droits sociaux. Depuis le 1er janvier 2026, cette démarche en ligne est obligatoire sauf exception, y compris si aucun impôt n'est dû. Conservez le justificatif d'enregistrement pour suivre les 15 ans.
Le papier reste notamment admis sans accès à internet ou en cas d'impossibilité de télédéclarer. Certains dons particuliers relèvent aussi d'exceptions. Consultez la fiche officielle sur les démarches du don manuel et les exceptions à la déclaration en ligne avant de choisir votre procédure.
Une proposition de réforme n'est pas une nouvelle règle
Au 22 octobre 2026, le dossier de l'Assemblée nationale indique que la proposition de loi n° 3230, déposée le 6 octobre 2026 pour réformer les successions et donations, est renvoyée à la commission des finances. Ce dépôt ne change pas les abattements applicables.
Pour poursuivre : consultez les abattements par héritier et préparez vos données avant d'estimer les droits de succession.