Frais bancaires de succession en 2026 : vérifier le plafond
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Depuis le 20 juin 2026, les trois cas de gratuité obligatoire ont disparu. Le plafond reste applicable : voici comment vérifier les frais demandés par la banque.
Ce qui a changé depuis le 20 juin 2026
La décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, publiée le 20 juin, a censuré les trois cas de gratuité obligatoire prévus par la loi de 2025. Elle a maintenu le plafonnement à 1 % des avoirs concernés. Son effet est immédiat à la publication.
La gratuité n'est donc plus imposée au seul motif que le défunt était mineur, que les avoirs étaient inférieurs au seuil réglementaire ou que la succession était simple avec les justificatifs requis. Une banque peut toutefois conserver un tarif gratuit ou plus favorable. Service Public détaille ce changement ; un ancien article annonçant la gratuité en novembre 2025 ne suffit plus pour vérifier une facture actuelle.
Deux limites à respecter ensemble : 1 % et 857 €
Pour les comptes et produits entrant dans le dispositif, les frais bancaires liés à la succession ne peuvent dépasser 1 % du total des soldes et de la valorisation des produits concernés, ni 857 € en 2026. Ce montant en euros est fixé par l'article D312-1-3 du Code monétaire et financier et fait l'objet d'une revalorisation annuelle. La Banque de France confirme le maintien du double plafond.
Retenez le plus petit des deux montants. Ce maximum légal n'est pas un tarif forfaitaire dû automatiquement : vérifiez aussi le tarif effectivement applicable dans l'établissement. Le calcul porte sur les avoirs concernés chez la banque, pas sur la maison du défunt ni sur le patrimoine total de la famille.
Trois exemples pour lire la facture
Exemples pédagogiques au plafond 2026, pour une seule banque et uniquement des comptes couverts par le dispositif :
- 4 000 € d'avoirs : 1 % donne 40 €. Les frais concernés sont limités à 40 €, mais la faiblesse du solde n'impose plus à elle seule la gratuité.
- 30 000 € d'avoirs : 1 % donne 300 €. Une facture de 450 € pour les seules opérations couvertes dépasse le plafond de 150 €.
- 120 000 € d'avoirs : 1 % donne 1 200 €. La limite en euros ramène le maximum à 857 €.
En présence de plusieurs banques, demandez à chacune son détail des avoirs et des frais. Ne multipliez pas le plafond par le nombre d'héritiers.
Attention aux produits exclus
Les comptes de dépôt et les livrets comme le livret A, le LDDS et le LEP sont concernés. En revanche, comptes-titres, PEA, PEA-PME et PEAC sont exclus du plafonnement, comme l'indique la fiche Service Public sur les tarifs bancaires, vérifiée le 8 octobre 2026. Le compte PME innovation est également exclu du dispositif de la loi du 13 mai 2025. Si le défunt détenait plusieurs types de placements, demandez une ventilation avant de comparer la facture au plafond.
Les pièces à demander avant de contester
- Obtenez la facture détaillée : nature des opérations, date et montant prélevé.
- Demandez la liste des comptes et produits retenus dans l'assiette du plafond, leur solde ou valorisation et le traitement des produits exclus.
- Récupérez la brochure tarifaire applicable. Comparez le tarif annoncé avec le plafond calculé à partir des avoirs concernés.
- En cas d'écart, écrivez à la banque en joignant votre calcul et demandez une explication ou la rectification du prélèvement. Gardez une copie des échanges.
Exemple de demande à adapter : « Pour les opérations couvertes par le plafonnement, les avoirs retenus sont de 30 000 €, soit un maximum de 300 €. Votre facture mentionne 450 €. Merci de détailler l'assiette et les prestations facturées et de rectifier tout dépassement. »
Prévoir séparément les frais bancaires et l'impôt
Les frais facturés par la banque ne sont ni les droits de succession versés au fisc ni les frais d'actes du notaire. Le plafond bancaire ne réduit pas l'impôt dû par chaque héritier. Pour préparer votre budget, estimez les droits de succession, puis rapprochez ce résultat des factures reçues. Consultez aussi le barème des droits et le guide des abattements.