Dons d'argent 2027 : ce que prévoit le projet de loi de finances
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L'Assemblée nationale a considéré le PLF 2027 comme rejeté en première lecture le 4 novembre. Les mesures proposées pour les dons ne sont pas en vigueur : voici ce que prévoyait le texte et les règles applicables aujourd'hui.
Le PLF 2027 a été rejeté à l'Assemblée nationale
Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), déposé le 1er octobre, a été considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026. Son article 4 n'est donc pas une règle applicable. Au 16 novembre, le Sénat inscrit une discussion à partir du 20 novembre sous réserve de transmission : il s'agit d'une étape annoncée, pas d'une adoption ni d'une promulgation. Les mesures décrites ci-dessous restent celles du texte déposé et peuvent évoluer.
Ce que prévoyait l'article 4 tel que déposé
Le texte initial du PLF 2027 proposait les conditions suivantes pour les dons réalisés au premier semestre 2027 :
- Période : dons de sommes d'argent en pleine propriété consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
- Bénéficiaires : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut de descendance neveu ou nièce (petit-neveu ou petite-nièce par représentation), majeur ou émancipé et de moins de 50 ans au jour du don.
- Taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire.
- Taux de 5 % si le donataire verse, après le don et avant la déclaration, au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes d'intérêt général visés à l'article 200, 1 ter du CGI (sans réduction d'impôt sur le revenu pour ce versement).
- Déclaration ou enregistrement par le donataire dans le mois qui suit le don.
- Plafond de l'exonération de l'article 790 G porté à 50 000 € (au lieu de 31 865 €) pour les dons consentis sur la même période.
- Ces dons ne seraient pas pris en compte pour le rappel fiscal des 15 ans de l'article 784 du CGI.
Ce qui s'applique aujourd'hui
En l'état du droit, l'abattement parent-enfant est de 100 000 € renouvelable tous les 15 ans, et le don familial d'argent bénéficie d'une exonération de 31 865 € sous conditions (donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur ou émancipé, déclaration dans le mois). Détails dans notre guide sur la règle des 15 ans et sur les abattements.
Une exonération temporaire pour certains projets de logement
Une autre mesure, déjà en vigueur au titre de l'article 790 A bis du CGI, concerne les dons d'argent consentis du 15 février 2025 au 31 décembre 2026. Sous conditions, ils peuvent être exonérés dans la limite de 100 000 € par donateur et donataire et de 300 000 € par donataire, si les fonds servent à acquérir un logement neuf ou en VEFA, ou à financer des travaux de rénovation énergétique éligibles dans la résidence principale. Les fonds doivent être affectés dans les six mois ; d'autres conditions de conservation et d'occupation s'appliquent. Consultez les conditions publiées par la DGFiP et l'article 790 A bis du CGI avant d'agir. Ce dispositif est distinct de l'article 4 proposé pour 2027. Le rapport de la commission des finances indique qu'une prolongation jusqu'au 31 décembre 2027 a été adoptée en commission, mais le texte d'ensemble a ensuite été rejeté : cette prolongation reste donc une proposition, pas une règle acquise.
Exemple chiffré (hypothétique, si l'article était adopté tel quel)
Un parent donne 100 000 € en février 2027 à un enfant de 35 ans. Au taux de 6 %, la base est de 100 000 € : 6 000 € de droits, ou 5 000 € si le versement associatif de 1 100 € est réalisé. Ce calcul est un exemple du texte déposé ; il ne tient pas compte d'un éventuel cumul avec l'exonération de 50 000 € ni des précisions que le Parlement pourrait apporter, à vérifier avant toute décision. Les droits actuels après abattement dépendent des donations déjà faites dans les 15 dernières années.
Que faire en attendant ?
- Ne retardez pas une donation utile au seul motif d'un projet susceptible d'être modifié ou supprimé.
- Listez vos donations des 15 dernières années pour connaître l'abattement restant.
- Suivez les débats au Sénat et la suite de la procédure : le rejet à l'Assemblée ne transforme pas le texte initial en loi.
- Faites valider un projet de donation important par un notaire.
Autre point du texte déposé : l'article 5 visait certaines plus-values en report d'imposition (apport-cession) lors d'une transmission. Comme l'article 4, cette mesure ne doit pas être présentée comme acquise.
Pour estimer vos droits avec les règles en vigueur : simulateur de droits de succession.